Vetements de travail: Notre deuxiéme peau

Voici le courrier que notre cabinet d'avocats a envoyé à la direction de spie Ile de a la demande de la CGT SPIE IDF NO.

Malgré la reprise des négociations notre collectif a décidé de continuer la procédure.

Une premiére commission de travail a eu lieu avec le CHSCT de PMT.
Une deuxiéme réunion est prévue courant Décembre.
Un accord syndical sur le sujet serait prévu vers janvier 2012???,

Nous exigeons la prise en charge des dotations car les vetements de travail doivent être considérées comme des EPI (Equipement des protections individuelles)... c'est notre deuxiéme peau







CABINET PARIENTE

Avocats

7 bis, rue de l’Aqueduc

75010 PARIS

Lionel PARIENTE

Droit du Travail
                                                                  SPIE ILE DE France – NORD-OUEST
Monsieur le Président Directeur Général

LRAR Objet: Entretien et nettoyage des tenues de travail des salariés LP/EC
28 bis, Boulevard Ornano93287 SAINT DENIS CEDE

Copies: Présidents des CHSCT DML, PMT Saint-Denis, DGK Cléon et PSE Bondoufle

                                                                                         Paris, le 4 novembre 2011
　
Monsieur le Président Directeur Général

Je suis le Conseil des CHSCT DML, PMT Saint-Denis, DGK Cléon et PSE Bondoufle de la Société SPIE IDF NORD OUEST, ainsi que du syndicat CGT SPIE IDF N.O.

Mes clients m’on fait part d’une difficulté rencontrée avec la Direction de la Société SPIE tenant à l’entretien des tenues de travail que les salariés doivent obligatoirement porter dans l’exécution de leur contrat de travail.

Il apparait en effet qu’à plusieurs reprises, la Direction de ces quatre établissements de la Société IDF N.O. a refusé de prendre à sa charge l’entretien et le nettoyage des tenues de travail dont le port est imposé aux salariés.

Or, il résulte des articles L.4122.2, R.4321-4 et R.4323-95 du Code du travail, ainsi que de la jurisprudence afférente, que les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail, au nombre desquelles figure le port obligatoire d’une tenue de travail inhérente à l’emploi, ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs.

Au sein de la Société SPIE, il est manifeste que les tenues de travail revêtent ces caractéristiques, en sorte que leur entretien et leur nettoyage doivent être intégralement mis à la charge de l’entreprise.

Le refus d’une telle prise en charge dans ces quatre établissements est d’autant plus abusif qu’elle est assurée par l’entreprise dans plusieurs de ses autres établissements, ce qui crée une inégalité de traitement entre les salariés que rien ne peut justifier.

La présente a donc pour objet de vous informer de mon intervention dans ce dossier.

Je sollicite ainsi, au nom de mes clients, que la Société SPIE prenne à sa charge, sans délai à réception de la présente, l’entretien et le nettoyage des tenues de travail de l’ensemble des salariés de tous les établissements de l’entreprise, dans des conditions qui garantissent leur parfaite égalité de traitement.

Sans réponse positive de votre part, je vous indique avoir déjà reçu mandat de mes clients d’obtenir par voie judiciaire le respect de ces règlementations impératives.

Conformément à mes obligations déontologiques, je vous invite à transmettre cette correspondance à celui de mes Confrères qui vous assiste habituellement.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président Directeur Général, en l’assurance de mes respectueuses salutations.

Lionel Parienté Etienne Colin